Notaires, partenaires du Fonds de dotation Les Maisons du Chat
le Fonds de dotation, outil juridique au service du mécénat
Il a été créé par une loi du 4 août 2008 pour faciliter la générosité du public, citoyens ou entreprises, dans le but de soutenir une cause d’intérêt général, comme c’est le cas de la défense de l’environnement. La protection animale en fait partie.
Son fonctionnement est original, sa fiscalité avantageuse pour les donateurs et légataires car il bénéficie des avantages du mécénat. Juridiquement, il se situe entre l’association de la loi du 1er juillet 1901 et la fondation de la loi du 23 juillet 1987.
Le fonds de dotation est à but non lucratif. Il est créé avec une dotation initiale de 15 000 € minimum. Son patrimoine est dédié : cela signifie que le patrimoine doit obligatoirement être affecté à sa mission d’intérêt général.
Le fonds de dotation est déclaré en préfecture. Sa constitution est publiée au Journal Officiel. Il est géré par un conseil d’administration bénévole qui veille à l’affectation de ses ressources conformément à sa mission. Il n’y a pas d’assemblées générales.
Ses comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes dès lors que ses recettes annuelles dépassent 10 000 €.
Les comptes sont publiés chaque année au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’entreprises (JOAFE).
Les Maisons du Chat fait appel à un expert-comptable et un commissaire aux comptes.
Les grands principes
1
Il suppose l’affectation d’un patrimoine à son œuvre ou sa mission.
2
Il peut recevoir toutes formes de libéralités.
3
Il peut disposer d’immeubles de rapport.
4
Il se constitue sans contrôle préalable.
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Sa dotation est de 15 000 € minimum. Elle peut être consomptible.
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Il ne doit pas son existence à une décision discrétionnaire du gouvernement.
7
Il dispose d’une grande souplesse de fonctionnement.
8
Ses règles administratives sont librement fixées par ses statuts. Elles ne sont pas imposées par des statuts types.
9
Il peut être entièrement contrôlé par ses fondateurs.
10
Il n’a pas de représentants des pouvoirs publics participants à sa gestion.
La protection animale est une cause éligible au mécénat
La défense et la protection des animaux domestiques participent à un ensemble plus vaste : la défense de la faune, partie intégrante de de la défense de l’environnement naturel.
Les missions et œuvres d’intérêt général exercées sous certaines conditions, sont éligibles au régime fiscal du mécénat.
Ainsi, les Fonds de dotation qui oeuvrent à la défense de l’environnement naturel proposent à leurs donateurs un cadre fiscal avantageux.
Les legs, donation et assurance-vie sont exonérés de droits de mutation.
Aidez le Fonds de dotation « Les Maisons du Chat » à réaliser ses missions. Parlez-en autour de vous !
L'originalité d'un Fonds de dotation
Il peut être opérationnel ou relais ou mixte (les 2)
Le fonds de dotation peut :
⇒ Exercer lui-même l’activité d’intérêt général mentionnée dans ses statuts. On parle d’un fonds de dotation opérateur.
Et/ou ⇒ Redistribuer les biens reçus à une ou plusieurs associations, elles-mêmes éligibles au mécénat, dont la gestion est désintéressée. On parle d’un fonds de dotation relais ou redistributeur.
Il ne peut recevoir que des biens d’origine privée
C’est un organisme privé qui ne peut recevoir que de l’argent privé : celui des particuliers et des entreprises. Sauf exception, il ne peut pas percevoir de fonds publics. C’est un gage d’indépendance dans ses actions. Il peut également faire appel à la générosité du public.
Il ne reçoit ni cotisations, ni subventions, à la différence d’une association. Ses revenus sont donc les revenus de ses dotations, les produits des activités autorisées dans ses statuts, les produits des redistributions pour services rendus
Il est un outil au service des donateurs.
Son patrimoine est composé de sa dotation initiale (les 15 000 € minimum) et surtout des dons, donations et legs qu’il reçoit sans aucune limite ni autorisation. Ainsi, les libéralités n’ont pas à être déclarées au Préfet.
Concrètement : il peut détenir des biens meubles (typiquement, une somme d’argent) et immobiliers. Ainsi, vous pouvez lui léguer une maison qui servira par exemple de lieu d’accueil ou de refuge animal. Les biens qui lui sont apportés le sont à titre gratuit et irrévocable. Les dons et legs sont apportés sans contrepartie, sinon morale, et de manière définitive.
La défense et la protection des animaux domestiques font partie d’un ensemble plus vaste qui concerne la défense de la faune, elle-même inscrite dans la défense de l’environnement naturel. Les missions et œuvres d’intérêt général concernées, exercées dans certaines conditions, sont éligibles au régime fiscal du mécénat.
Ainsi Les Maisons du Chat participe par ses actions à la défense de l’environnement naturel. Il bénéficie de l’exonération des droits de donation et de succession pour les dons et legs reçus.
Les textes fondateurs :
♦La loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008,
♦Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009
♦L’instruction fiscale du 9 avril 2009 sur le mécénat et pour la défense de l’environnement naturel
Vétérinaires, partenaires du Fonds de Dotation Les Maisons du Chat
Le Fonds de dotation entretient un lien étroit avec des associations et des refuges, des bénévoles et des familles d’accueil qui consacrent une grande partie de leur vie au bien-être des chats. Les échanges avec les vétérinaires sont nombreux et profitables à tous, portant sur les bonnes pratiques, les connaissances de terrain, les questions de santé animale …
Vétérinaire : soutenez la cause des chats
En tant que vétérinaire, vous êtes directement impliqué dans le bien-être et la protection des chats.
En tant que partenaire de refuges, vous avez peut-être déjà parrainé des chats dans le besoin, en leur offrant des soins, traitements et médicaments gratuitement ou à tarif réduit. Ainsi, vous contribuez à améliorer la vie des chats, y compris des chats abandonnés. Nous vous en remercions, au nom de nos associations amies.
Vétérinaire engagé dans votre clinique
Faites connaitre votre savoir-faire
Faites connaitre et développez votre savoir-faire comme vétérinaire engagé pour la cause des chats. Avez-vous reçu la certification dédiée aux chats : Cat Friendly Clinic délivrée par la Société Internationale de Médecine Féline ? Faites vous partie du programme International Cat Care ? Qu’en pensez-vous ?
International Cat Care
Selon leur communication, « International Cat Care est un organisme caritatif qui se consacre à l’amélioration de la santé et du bien-être des chats en veillant à ce que tous les chats (qu’ils aient un maître ou non) soient traités avec soin, compassion et compréhension. International Cat Care travaille avec la profession vétérinaire (par l’intermédiaire de l’ISFM), avec les propriétaires de chats et les personnes qui s’occupent d’eux, et aussi avec les structures qui s’occupent des chats abandonnés ». Quelle est votre position ?
Vétérinaire & protection animale ...
Participez-vous à des campagnes de sensibilisation sur des thématiques comme les stérilisations, les vaccinations, la prévention des maladies, etc. Jouez-vous un rôle actif dans l’éducation du public et la promotion des bonnes pratiques ?
Votre engagement est crucial dans la lutte contre la prolifération des chats.
Le Fonds peut vous soutenir avec des brochures, des affiches pour sensibiliser vos clients à l’enjeu des stérilisations ou pour appuyer des projets ou des initiatives concernant les chats abandonnés.
Quoi qu’il en soit, nous vous remercions pour vos efforts constants. En contribuant à améliorer la vie des chats, vous contribuez également à la protection animale et de l’environnement.