3 façons de contribuer à la protection animale
pour soutenir financièrement "Les Maisons du chat"
1
Nous faire un don ou une donation
2
Nous désigner comme bénéficiaire d'une assurance-vie
3
Nous faire un legs par testament
Don, assurance-vie, legs : quelques explications
Le don
Le plus souvent, donner c’est transmettre une somme d’argent. Elle doit être proportionnelle à votre patrimoine.
Cela dit, tout peut faire l’objet d’un don, sauf un bien immobilier car un notaire doit intervenir.
Les dons font l’objet de reçus fiscaux. Vous réduisez ainsi votre impôt sur le revenu. (art. 238 du CGI)
Si vous êtes une entreprise et donnez dans le cadre du mécénat (ou parrainage), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur les sociétés. (Article 238 bis du Code Général des Impôts).
Un mot sur la donation
A la différence du don, la donation permet de transmettre gratuitement la propriété d’un bien. Les biens immobiliers sont concernés.
Le bien donné ne doit pas dépasser la part réservataire.
Vous pouvez rédiger librement l’acte de donation ou faire appel à un notaire.
Sur le plan fiscal, le Fonds de dotation est exonéré de droits de succession sur les donations. Il est donc avantageux de passer par Les Maisons du Chat.
L’assurance-vie
Elle permet de transmettre une épargne en désignant à l’avance le (ou les) bénéficiaire(s). Il est très facile de souscrire un contrat d’assurance-vie. Les formules sont variées, confidentielles, personnelles. Les versements et retraits sont simples et souples. Vous pouvez en détenir plusieurs en même temps.
En désignant Les Maisons du Chat comme bénéficiaire, vous lui affectez une partie de votre épargne.
Vous pouvez aussi désigner le bénéficiaire de votre assurance-vie dans votre testament. Cette solution a l’avantage de faire rapidement connaitre au notaire qu’il existe une assurance-vie et le nom du bénéficiaire.
En outre, sur le plan fiscal, si le bénéficiaire est le Fonds de dotation, il est exonéré des frais de succession sur les capitaux d’assurance-vie. C’est une bonne nouvelle pour la défense de la cause des Chats !
Le legs
C’est aussi une autre forme de libéralité. il permet de transmettre son patrimoine par testament.
En fin de compte, quasiment tout peut faire l’objet d’un legs. Et il n’y a pas de montant minimum.
Il existe 3 types de legs
Le legs universel
Le legs à titre universel
Le legs particulier
Ce qu’il faut savoir ⇒ il est possible de conditionner son legs à certains événements.
Cela s’appelle le legs avec charges
Vous décidez de léguer une somme d’argent (ou un bien) avec une condition ⇒ une charge. Bien sûr, cette condition ne doit être ni immorale, ni illicite, ni impossible à respecter.
Le bénéficiaire désigné devra alors remplir son obligation. Respecter cette charge, comme par exemple s’occuper de votre chat, lui apporter soin et protection toute sa vie.
Voici un autre exemple : vous décidez de léguer une somme d’argent au Fonds de Dotation Les Maisons du Chat. La condition : cette somme doit être affectée à l’accueil des chats trop âgés pour être adoptés.
Les 1000 et 1 raisons de donner ou léguer pour la cause animale
On ne peut pas léguer directement à son animal favori,
C’est une façon de le remercier pour nous avoir rendu heureux,
C’est prévoir son bien-être quand nous ne serons plus là,
Pour contribuer à réduire la souffrance et la détresse animale,
Pour donner un abri aux chats errants, abandonnés ou devenus trop âgés pour être adoptables,
Pour être plus serein parce que vous avez tout prévu par testament (ce qui est fait n’est plus à faire !),
Pour économiser sur les droits de succession,
Vous aimez les animaux tout simplement
993 autres raisons …
Comment rédiger un testament efficace ?
Sachez que 2 formes de testaments existent : le testament olographe et le testament notarié.
Le testament olographe
Vous le rédigez seul. Vous le datez et le signez. S’il comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées et toutes signées.
Aucune autre personne ne doit intervenir dans sa rédaction ni apposer sa signature. Il ne doit comporter ni rature, ni surcharge, ni tâche.
Le testament notarié
On l’appelle aussi testament authentique. Vous faites appel à un notaire. C’est le plus sûr. Il vous conseille.
Vous lui dictez vos volontés en présence de 2 témoins ou devant 2 notaires. Vous êtes certain que vos volontés sont comprises et respectées.
Maintenant, comment être sûr que mon testament est bien rédigé ?
⇒ Bien rédiger son testament est essentiel. Vous aurez ainsi la certitude que votre Fonds préféré, Les Maisons du Chat, en sera bénéficiaire.
Conseil de rédaction et erreurs à ne surtout pas commettre :
La clé : une rédaction claire et sans ambiguïté.
Une bonne rédaction du testament est primordiale pour éviter toute erreur, lenteur ou impossibilité de respecter vos dispositions. C’est très important pour que le notaire puisse affecter le legs conformément à vos volontés.
Une rédaction floue, ambiguë, imprécise, le nom du fonds de dotation erroné, une mauvaise adresse du siège social … créeront de nombreuses complications.
Bien sûr, n’hésitez pas à demander conseil à votre notaire.
Voici 3 exemples de rédaction pour ester en faveur de votre chat.
Exemple n°1 : legs universel :
Vous n’avez pas d’héritier réservataire. Vous souhaitez léguer tout votre patrimoine au Fonds de dotation Les Maisons du Chat.
« Je soussigné nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, institue comme légataire universel le Fonds de dotation Les Maisons du Chat, ayant son siège chez Mme Lhoste, 98 Rue Leibniz, 75018 Paris.«
Rédigé en entier de ma main à lieu, le date Signature : nom, prénom + signature manuscrite.
Exemple n°2 : legs à titre universel :
Vous léguez une quote-part de votre patrimoine au Fonds de dotation Les Maisons du Chat.
« Je soussigné nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, lègue aux Fonds de dotation Les Maisons du Chat, ayant son siège chez Mme Lhoste, 98 Rue Leibniz, 75018 Paris, la moitié, le tiers, le quart… de tous les biens meubles et immeubles qui existeront le jour de mon décès. »
Exemple n°3 : legs à titre particulier :
Vous léguez un bien ou un ensemble de biens précis au fonds de dotation Les Maisons du Chat (somme d’argent, compte bancaire, appartement ou maison …)
« Je soussigné nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, lègue au Fonds de dotation Les Maisons du Chat, ayant son siège chez Mme Lhoste, 98 Rue Leibniz, 75018 Paris, la somme de X euros, l’appartement situé à adresse précise, …qui existeront le jour de mon décès. »
Rédigé en entier de ma main à lieu, le date Signature : nom, prénom + signature manuscrite.
Donner ou léguer à la Maison du Chat, c'est bénéficier d'avantages fiscaux pour faire du bien aux chats
C’est vraiment l’outil philanthropique idéal pour les particuliers et les entreprises qui veulent soutenir des causes d’intérêt général tout en profitant d’avantages fiscaux pour leurs dons et legs.
1 - Réductions d'impôts pour les particuliers et entreprises
Particuliers : vos dons et legs bénéficient d’une réduction d’impôts sur le revenu égale à 66% du montant des dons, dans la limite de 20% de votre revenu imposable.
Entreprises : vos dons bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 60% du montant des dons, dans la limite de 5 pour mille de votre chiffre d’affaires.
2 - Exonération des droits de succession
Le fonds de dotation permet une exonération totale des droits de succession (aussi appelés droits de mutation à titre gratuit) (CGI, art. 795-14).
Cela signifie que la totalité de votre legs donné à la Maison du Chat sera exonérée de droits de succession et utilisée selon vos souhaits. Tandis que pour une association d’intérêt général (respectant certains critères pour recevoir des legs), les droits de succession seront taxés à hauteur de 60% du montant de votre legs. Seulement 40% iront à la cause animale.
Est-ce que je peux léguer mon patrimoine à mon chat ?
Vous vous posez peut-être cette question :
Qui va s’occuper de mon chat quand je ne serai plus là ? Que va-t-il devenir ?Comment être certain que quelqu’un en prendre soin ?
Certes, l’animal domestique est un être vivant doué de sensibilité. C’est ce qu’à prévu le législateur en 2015 (article 515-14 du Code civil). Cela ouvre la voie à une reconnaissance d’un statut pour les animaux.
Pour autant, en droit français, l’animal est toujours juridiquement considéré comme un bien, c’est-à-dire comme un élément du patrimoine. Un animal domestique ne peut pas hériter car il est sans personnalité juridique et sans capacité juridique. Par exemple, il ne peut pas directement bénéficier d’une somme d’argent que son propriétaire lui donnerait par testament. (C’est possible dans les pays anglo-saxons).
Même si votre animal fait quasiment partie de la famille, il ne peut pas devenir notre héritier !
Mais alors, comment transmettre à mon animal ?
Comment faire pour que mon chat bénéficie d’une protection, de soins, d’un peu de bien-être et de chaleur quand je ne serai plus là pour m’en occuper ? Et si ma famille ne veut pas ou ne peut pas le garder avec elle ?
2 solutions pour transmettre à son animal préféré
1
Désigner le prochain propriétaire de mon animal dans un acte notarié (un testament). Donner des instructions pour qu’il s’en occupe et lui apporte les soins nécessaires tout au long de sa vie. C’est ce qu’on appelle le legs avec charges. La charge sera de prendre soin et s’occuper de mon animal.
2
Léguer une somme d’argent ou des biens (ou même un appartement ou une maison) à un Fonds comme Les Maisons du Chat. Le Fonds veillera à respecter vos volontés telles que vous les avez décidées par testament
En résumé
Ne laissez pas les choses au hasard. Prévoyez l’avenir de votre animal de compagnie. Ne le laissez pas dans le besoin. Faites-en sorte qu’il ne manque de rien.
Toutes ces attentions sont un juste retour de son affection et son dévouement indéfectibles pour nous.
Foire aux Questions
Voici les questions les plus fréquentes. Trouvez-vous votre réponse ?
Est-ce que je peux changer d’avis, modifier ou annuler mon testament ?
À tout moment, vous pouvez modifier votre testament, voire l’annuler complètement.
En cas de modification, les nouvelles dispositions modifieront ou annuleront les précédentes. Faites le devant un notaire pour que tout soit clair.
Je lèse mes héritiers si je fais un lege à Maisons du Chat ?
Non, car la loi française prévoit de réserver automatiquement une part aux héritiers. C’est la part réservataire.
Qui peut s’opposer à mon testament ?
Seuls vos héritiers réservataires peuvent contester votre testament. Par exemple, s’ils sont privés de leur part légale.
Dois-je recourir à un notaire pour rédiger mon testament ?
Ce n’est pas obligataire mais conseillé. Ainsi, vous serez certain que vos dernières volontés seront connues et respectées. Votre notaire, lié par le secret professionnel, vous garantie une parfaite confidentialité.
Dois-je informer Maisons du Chat de mon testament ?
C’est préférable. Le notaire nous contactera et facilitera les démarches. Vos souhaits seront respectés et votre legs accepté. Mais ce n’est pas une obligation.
Je souhaite léguer mon petit appartement. Puis-je continuer à y habiter ?
Oui, vous restez propriétaire de votre appartement. Vous continuez à y habiter en toute tranquillité.
Mon legs est-il exonéré de droits de succession (ou droits de mutation) ?
Oui, car Maisons du Chat est un fonds de dotation qui respecte les critères juridiques et fiscaux. . A ce titre, votre legs est exonéré.
